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Fiscal

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Un professionnel libéral soumis à l'impôt sur le revenu sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir plusieurs conditions :

- constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple) et non par des convenances personnelles (les frais du conjoint sont exclus) ;
- être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile ;
- et être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur).
Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

A noter, la fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel : elle ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

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