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Fiscal

Bénéfices Non Commerciaux (BNC): Avant le 31 décembre quels leviers pour payer moins d’impôt ?

Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Avant le 31 décembre quels leviers pour payer moins d’impôt en 2018, au titre des revenus 2017, dans un cadre légal ?

Soulignons que les BNC sont définis selon la règle des « recettes / dépenses », et donc le bénéfice imposable est déterminé uniquement sur la base de ce qui est passé en banque entre le 1er janvier et le 31 décembre. Au regard de ce principe, voici des pistes afin de réduire votre imposition en toute légalité.

-Payer le plus possible de factures fournisseurs avant le 31 décembre :

En effet, vos dépenses professionnelles sont fiscalement déductibles l’année au cours de laquelle elles ont été payées. Si vous voulez réduire vos impôts et charges sociales, il convient de régler le maximum de factures avant le 31/12.

-Renouveler les petits matériels et mobiliers qui vous seraient nécessaires :

Uniquement pour les petits investissements d’une valeur inférieure à 500 € HT qui sont totalement déductibles de votre bénéfice imposable dès leur date d’acquisition. On y trouvera ici essentiellement le « Matériels informatiques, imprimantes, mobiliers …»

-Demander à vos clients d’attendre début janvier pour vous payer :

Vos revenus professionnels étant imposés sur l’année de leur encaissement, il peut donc être fiscalement avantageux de demander à vos clients d’effectuer leurs règlements tout début janvier ; ils ne seront alors imposés que l’année suivante. Vous différez ainsi d’un an le paiement des impôts et charges correspondantes ce qui peut conduire à diminuer votre taux moyen d’imposition.

-Faire certains petits travaux :

Exemple : travaux de remplacement des peintures, moquettes, de nettoyage qui sont également déductibles de votre bénéfice imposable quel que soit leur montant s’ils sont effectués et réglés avant la fin de l’année, pour qu’ils soient totalement pris en compte dans les charges de votre exercice.

-Faire des dons :

Attention, les dons aux œuvres d’intérêt général ne sont pas fiscalement déductibles mais, par contre, ils ouvrent droit à un crédit d’impôt égale à 60 % de leur montant. Ainsi 100 € de dons effectués permettent de bénéficier d’une diminution atteignant 60 € de votre impôt sur le revenu.

-Réaliser des versements sur un contrat de retraite complémentaire (contrat Madelin):

L’épargne versée sur un contrat de retraite complémentaire est, sous condition de plafond, déductible dès qu’elle est payée. Il suffit donc de signer un contrat de retraite complémentaire et de faire votre 1er versement avant le 31 décembre.


Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Un professionnel libéral soumis à l'impôt sur le revenu sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir plusieurs conditions :

- constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple) et non par des convenances personnelles (les frais du conjoint sont exclus) ;
- être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile ;
- et être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur).
Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

A noter, la fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel : elle ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

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