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AGA MARNE(51) : DERNIERES ACTUS


Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Un professionnel libéral soumis à l'impôt sur le revenu sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir plusieurs conditions :

- constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple) et non par des convenances personnelles (les frais du conjoint sont exclus) ;
- être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile ;
- et être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur).
Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

A noter, la fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel : elle ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Tous les dtails sur www.service-public.fr/professi...


Panorama des aides à l'embauche

Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi.Nous vous proposons ici un petit tour d'horizon des principales aides dont:

- Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE

Une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.

- Aide à l'embauche pour les PME

Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

- Aide TPE Jeunes apprentis

Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 4 400 € pendant la première année pour un contrat d'apprentissage conclu depuis juin 2015.


- Aides à la formation en cas d'embauche de demandeurs d'emploi

Dans certains cas, l'employeur qui s'engage à embaucher un demandeur d'emploi, ou un salarié en contrat d'insertion, ayant besoin d'une formation pour assurer les missions prévues peut bénéficier d'aides à la formation financées par Pôle emploi.



- Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis : exonération de charges salariales, prime régionale, crédit d'impôt, aide à l'embauche d'un apprenti handicapé... Toutes ces aides sont cumulables.

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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

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L'installation de l'infirmier libéral

Formalités à remplir, démarches à effectuer, accès au conventionnement, aide à l'installation... toutes les informations utiles et pratiques pour vous accompagner dans votre installation en exercice libéral.

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Conditions pour remplacer un infirmier libéral

Conditions à remplir pour remplacer un infirmier libéral conventionné, démarches à effectuer, pratiques de facturation à respecter... toutes les informations utiles et pratiques pour vous accompagner dans votre exercice en tant qu'infirmier remplaçant exerçant en libéral sous convention.

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Difficultés des entreprises: quelles solutions?

Vous rencontrez des problèmes de trésorerie ou de financement ? Vous êtes confronté à un problème dans vos relations contractuelles ? Vous avez une difficulté dans le cadre de la commande publique ? Retrouvez les différentes solutions pour vous aider à surmonter ces difficultés:
- la médiation des entreprises,
- la médiation du crédit aux entreprises,
- les aides publiques en cas de difficultés

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